Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

La commission note que, selon les indications données par le gouvernement dans son rapport, conformément à l'arrêté du Cabinet des ministres de l'Ukraine no 381 du 27 mars 1996, diverses mesures ont été prises afin que les femmes ne puissent plus être affectées à des travaux souterrains et que cette décision soit appliquée par les entreprises et contrôlée par les organes publics de surveillance. Par ailleurs, elle note qu'actuellement il y a en tout 1 019 femmes dans l'industrie minière (domaine du génie technique, services sanitaires et sociaux ou occupant des postes ne requérant pas un travail manuel) et 196 100 femmes dans l'industrie du charbon.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tous progrès accomplis en ce qui concerne le programme mis en oeuvre dans le cadre de l'arrêté mentionné ci-dessus de même que sur l'application de la convention dans la pratique. Elle le prie également de communiquer copie de l'ordonnance du ministère de la Santé publique no 256 du 29 décembre 1993 concernant la liste des travaux interdits aux femmes.