Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du deuxième rapport du gouvernement sur l'application de la convention, qui contient des informations utiles en réponse à sa demande. Elle a également pris note des informations pertinentes figurant dans le dernier rapport du gouvernement sur l'application de la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964. La commission invite le gouvernement à décrire, dans ses prochains rapports, toute nouvelle mesure affectant l'application de la convention, et notamment de ses dispositions suivantes.

Article 1 de la convention. Prière d'exposer les orientations du IXe Plan de développement économique et social (1997-2001) dans le domaine de la formation et de l'orientation professionnelles et d'en communiquer les extraits pertinents. Prière de continuer de fournir des informations détaillées sur les activités du Conseil national de la formation professionnelle et de ses commissions permanentes.

Article 2. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin d'assurer la complémentarité entre les activités de formation et d'orientation professionnelles se déroulant dans le cadre du système scolaire et celles qui sont de la responsabilité des services de l'emploi.

Article 3, paragraphes 2 et 3. Prière d'indiquer si l'information sur les aspects généraux des conventions collectives et des droits et obligations de toutes les parties intéressées selon la législation du travail est assurée dans le cadre des systèmes d'orientation professionnelle et d'information continue sur l'emploi, ou si elle l'est d'une autre manière. Prière de communiquer des spécimens de la documentation disponible aux fins de l'orientation professionnelle.

Article 4. Prière de continuer de fournir des informations sur la mise en oeuvre de la réforme du dispositif de formation professionnelle.

Partie VI du formulaire de rapport. Prière de communiquer tous extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d'apprécier l'application de la convention dans la pratique.