Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement. Elle a également pris note de l'adoption depuis lors de la loi no 572 du 14 février 1996 sur l'éducation des adultes. Elle saurait gré au gouvernement de décrire dans son prochain rapport l'incidence de cette loi sur l'application de la convention. Prière, en outre, de fournir des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 2 c) de la convention. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin d'assurer l'octroi du congé-éducation payé à des fins d'éducation syndicale.

Article 5. Prière de communiquer les extraits pertinents de conventions collectives prévoyant l'octroi de congés-éducation payés.

Article 7. Prière de décrire la manière dont est assuré le financement des arrangements relatifs au congé-éducation payé et de fournir toutes données disponibles sur les sommes affectées à l'octroi de congés-éducation payés.

Partie V du formulaire de rapport. Prière de communiquer tous extraits de rapports, études, enquêtes ou statistiques permettant d'apprécier l'application pratique de la convention.