Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission prend note des rapports du gouvernement reçus en juin et octobre 1998. La commission relève que le taux de chômage en milieu urbain, qui avait atteint 10,4 pour cent, est tombé en 1997 à 9,2 pour cent (selon des données officielles), niveau qui semble élevé par rapport à la première moitié de la décennie. Selon les informations transmises par l'équipe multidisciplinaire du BIT pour les pays andins, il faudrait créer des emplois productifs pour absorber chaque année le taux de croissance très élevé de la population économiquement active urbaine, réduire le taux élevé de chômage ouvert qui frappe très durement les femmes et les jeunes de foyers pauvres, et réduire la part élevée du secteur informel dans l'économie. Trente-deux pour cent de la population urbaine économiquement active sont employés dans le secteur formel privé et 47 pour cent dans le secteur informel. La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait relevé que des mesures étaient prévues pour résoudre le problème du chômage et du sous-emploi par l'élaboration et l'exécution d'une politique active de plein emploi productif, au sens de la convention. La commission serait reconnaissante au gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, la manière dont il a été tenu compte de l'objectif du plein emploi dans le cadre de sa politique économique (article 1 de la convention).

2. La commission relève que, selon des données publiées par la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL), le salaire minimum, y compris les rémunérations complémentaires, a diminué d'environ 3 pour cent, étant donné que les augmentations salariales n'ont pas compensé la hausse des prix. La commission rappelle de nouveau que la politique de l'emploi devrait être un élément essentiel de toute politique visant à stimuler la croissance du revenu national et sa répartition équitable (voir paragr. 21 et suivants de la recommandation no 122). La commission saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des données sur la politique des revenus afin qu'elle puisse apprécier de quelle manière la rémunération des travailleurs contribue au développement économique et au relèvement du niveau de vie, ces deux éléments figurant parmi les objectifs énoncés à l'article 1 de la convention.

3. La commission rappelle que, depuis février 1990, l'Institut national de l'emploi (INEM) a établi le Système national de l'emploi et exécute le Programme d'emploi d'urgence et de développement social. En outre, l'INEM, qui a bénéficié de l'assistance technique de l'OIT, fournit un appui technique au processus de concertation sociale. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des données statistiques qui permettent d'évaluer les résultats obtenus en vue de la création d'emplois productifs par le biais des programmes exécutés par le gouvernement. Prière en outre de continuer de communiquer des indications sur l'action entreprise à la suite de l'assistance fournie par le Bureau en matière d'emploi, comme il est demandé à la Partie V du formulaire de rapport.

4. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note d'un projet destiné à favoriser la concertation au travail qui bénéficiait également de l'appui technique de l'OIT. La commission note que les activités des instances de dialogue ont été suspendues faute de consensus et en raison de la transition politique. Le nouveau gouvernement a annoncé, entre autres, la reprise et la réactivation du plan de concertation sociale. La commission veut croire que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des indications sur les consultations des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs afin d'obtenir leur collaboration à l'élaboration et à l'application de la politique de l'emploi (article 3). La commission saurait gré au gouvernement, compte étant tenu de l'importance du secteur rural et du secteur informel, d'indiquer s'il a été en mesure de consulter des représentants de ces secteurs au sujet des politiques de l'emploi. Prière également d'indiquer si des procédures formelles de consultation ont été instituées à cet effet.

5. La commission note que certains des accords tripartites qui ont été conclus indiquent que l'emploi indépendant permet à tous les membres de la société équatorienne de devenir des entrepreneurs, par la création et le développement d'entreprises unipersonnelles, ou d'entreprises associatives ou communautaires, associant d'autres personnes qui souhaitent apporter des capitaux, des biens matériels ou des connaissances pour constituer ce type d'entreprise et participer à leur gestion. La commission prie le gouvernement d'indiquer si des programmes spécifiques ont été exécutés pour favoriser la création d'emplois durables dans les micro-entreprises. A cet égard, le gouvernement pourra estimer utile de consulter les dispositions de la recommandation (no 189) sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.