Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle note en particulier que le gouvernement examine, conformément à la décision prise par le Conseil d'administration à sa 265e session (mars 1996), la possibilité de ratifier la convention no 128, ce qui entraînera la dénonciation des conventions nos 35 à 38. A cet effet, il est procédé à des études et des analyses techniques afin de déterminer s'il pourra être donné application à la convention no 128 compte tenu de la législation en vigueur, et notamment du système d'administration et de financement des pensions adopté en 1980, ainsi que des différences existant entre cette convention et les conventions nos 35, 36, 37 et 38.

Par ailleurs, la commission a noté qu'à sa 271e session (mars 1998) le Conseil d'administration a nommé un comité chargé d'examiner la réclamation présentée, au titre de l'article 24 de la Constitution, par le Collège des professeurs du Chili A.G., alléguant l'inexécution par le Chili des conventions nos 35 et 37. En outre, à sa dernière session (273e session, novembre 1998), le Conseil d'administration a déclaré recevable la réclamation présentée, au titre de l'article 24 de la Constitution, par certains syndicats nationaux de travailleurs de sociétés d'administration de fonds de pension concernant le système d'administration privé des pensions et alléguant l'inexécution par le Chili des conventions nos 35, 36, 37 et 38.

Conformément à sa pratique habituelle, la commission a décidé de suspendre l'examen de l'application des conventions considérées en attendant les décisions du Conseil d'administration.

La commission a également pris note des observations reçues le 20 octobre 1998 du Front professionnel unitaire des pensionnés et survivants du Chili, 5ème région alléguant que l'actualisation des pensions versées sous l'ancien système de répartition des pensions n'est pas suffisante au regard des normes internationales ratifiées par le Chili. Ces observations ont été transmises au gouvernement le 11 novembre 1998. La commission a décidé d'en différer l'examen à sa prochaine session de manière à examiner ces observations à la lumière de toutes informations complémentaires que le gouvernement pourra communiquer à cet égard.