Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note du dernier rapport du gouvernement. Elle relève l'indication selon laquelle ce dernier envisage de modifier l'article 31 du décret réglementaire no 244 de 1943. A cet égard, la commission souhaite attirer l'attention du gouvernement sur le fait qu'elle formule depuis 1976 des commentaires sur la nécessité de rendre la législation nationale conforme aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de la convention, en vertu desquelles un repos compensatoire d'une durée au moins égale à celle de la période minimum prévue à l'article 6 doit être accordé, sans préjudice de toute compensation monétaire, lorsque des dérogations temporaires au repos hebdomadaire sont prises. La commission exprime, une fois encore, l'espoir que le gouvernement entreprendra dans les meilleurs délais l'action nécessaire à cet effet.