Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si, conformément à l'accord ministériel no 001-97 portant création de commissions bipartites et tripartites de conciliation pour la prévention, la médiation et la résolution par voie extrajudiciaire des conflits entre travailleurs et employeurs des entreprises des zones franches d'exportation (maquiladora), il est prévu de constituer des organismes paritaires ou tripartites ayant compétence en matière de relations du travail dans d'autres industries.

Article 5, paragraphe 2 a). La commission note que le règlement de 1994 fixant les étapes de la négociation, de l'homologation et de la dénonciation des conventions collectives régissant les conditions de travail d'une entreprise ou d'un centre de production déterminé prévoit à l'alinéa d) de son article 2 qu'un projet de convention collective doit être soumis à l'Inspection générale du travail accompagné d'un document attestant que l'assemblée générale du syndicat concerné a autorisé, à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres, son comité exécutif à conclure, approuver et entériner le projet de convention ad referendum ou à titre définitif. La commission fait observer que cette disposition a été critiquée dans le cadre de l'examen de l'application de la convention no 98 au Guatemala, et que le gouvernement a été prié de prendre des mesures afin de modifier ce règlement. Elle se propose de maintenir cette question à l'examen dans le cadre du contrôle de l'application de la convention no 98.

Article 5, paragraphe 2 e). La commission prie le gouvernement de la tenir informée, dans son prochain rapport, de l'évolution de cet avant-projet de Code de procédure du travail dans la mesure où sont affectés le fonctionnement des organes et la procédure de règlement des différends.