Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note du dernier rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle veut croire qu'il ne manquera pas de fournir dans son prochain rapport des informations sur les points suivants, ceci afin de lui permettre de mieux apprécier l'effet donné aux dispositions de la convention:

Articles 7 et 8 de la convention. La commission note que les articles 42, 43 et 44 de la loi du 4 juin 1986 sur le milieu du travail au Groenland prévoient la possibilité de déroger aux dispositions de l'article 41 prescrivant l'octroi au travailleur d'une journée de repos au cours de chaque période de sept jours. Elle prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour assurer aux personnes soumises aux régimes spéciaux de repos hebdomadaire ou aux dérogations temporaires la période minimum de repos hebdomadaire prescrite par le paragraphe 2 de l'article 7 ou le repos compensatoire prévu au paragraphe 3 de l'article 8.

Points III et V du formulaire de rapport. Se référant à ses commentaires antérieurs où elle notait l'indication du gouvernement selon laquelle il est difficile d'assurer un contrôle efficace du respect de la législation sur le repos hebdomadaire eu égard au nombre limité du personnel d'inspection, la commission le prie de fournir, autant qu'il lui est possible, des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, notamment en fournissant des renseignements sur l'organisation et le fonctionnement des services d'inspection et en communiquant des extraits des rapports de ces derniers, des informations sur le nombre des travailleurs visées par la législation en vigueur, ainsi que le nombre et la nature des infractions constatées.