Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle a noté en particulier avec intérêt que les travailleuses agricoles salariées sont couvertes par les mêmes dispositions législatives que les autres travailleuses salariées assurées à l'Institut des assurances sociales (IKA).

En outre, la commission a également pris connaissance des décisions judiciaires communiquées par le gouvernement concernant la protection contre le licenciement des travailleuses pendant leur congé de maternité. Elle constate, à cet égard, que ces décisions font référence à l'article 15 de la loi no 1483/1984 dont l'alinéa 2 rappelle l'applicabilité des dispositions de la loi no 1302/1982, incorporant la convention no 103 dans l'ordre juridique national.