Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que l'article 4 1) (x) de l'Ordonnance sur la juridiction sommaire (Infraction) (chap. 99), lu conjointement avec l'article 4 7), dispose que toute personne, capable de subvenir en totalité ou en partie à ses besoins et à ceux de sa famille par le travail ou d'autres manières, et qui refuse délibérément ou néglige de le faire, se rend coupable d'une infraction mineure punissable par une peine de prison. La commission avait noté qu'une législation qui vise à contraindre au travail, sous la menace d'une peine, les personnes dépourvues de moyens de subsistance, relève du champ d'application de la convention en vertu de son article 2, paragraphe 1. La commission note encore qu'aucune poursuite n'a été engagée en vertu de la loi et fait savoir qu'il n'y a eu aucun changement à cet égard. Elle exprime à nouveau l'espoir que, lorsque l'ordonnance sera modifiée, l'article 4 1) sera mis en conformité avec la convention et que, dans l'attente de cette modification, le gouvernement continuera de fournir des informations sur toutes poursuites engagées au titre de cette disposition.

2. La commission note que le gouvernement a communiqué copie de la loi de 1990 sur la défense (amendement). Elle relève avec intérêt que l'article 4 de cette loi modifie l'article 26 de la législation principale et dispose qu'un soldat des forces régulières peut, à tout moment, demander son congé avant l'échéance de sa période d'engagement, contre paiement de la somme et aux conditions prescrites par le règlement. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de ce règlement et de la législation principale.