Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1998. Elle note que le principal changement intervenu dans l'application de la convention au cours de la période a trait à l'autorisation, aux termes du décret no 735/95, des agences de placement à fins non lucratives. La commission relève que l'autorisation de ces agences est subordonnée à la conclusion d'une convention de collaboration avec l'Institut national de l'emploi (INEM) et que ces agences doivent contribuer à la mise en oeuvre des plans de services intégrés pour l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures prises, conformément à l'article 11 de la convention, en vue d'assurer une coopération efficace entre le service public de l'emploi et ces agences. Prière, en outre, de fournir des informations statistiques détaillées sur la nature et le volume des activités respectives de l'INEM et des agences de placement à fins non lucratives (Partie IV du formulaire de rapport).