Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Faisant suite à sa précédente demande directe, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, notamment des précisions concernant les lois autorisant les retenues sur les salaires, en vertu de l'article 201, point 1) (article 8 de la convention).

La commission note que le rapport du gouvernement expose les raisons pour lesquelles les retenues sont pratiquées mais ne mentionne aucune limite en deçà de laquelle ces retenues sont autorisées. Elle appelle l'attention du gouvernement sur la teneur de l'article 8, selon lequel les retenues sur les salaires ne seront autorisées que dans des conditions et limites prescrites. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour donner effet à cette disposition de la convention.