Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note l'examen du cas no 1950 par le Comité de la liberté syndicale (voir 311e rapport approuvé par le Conseil d'administration à sa 273e session (novembre 1998)). Elle note en particulier les recommandations du Comité de la liberté syndicale concernant le besoin de garantir que tous les enseignants, même s'ils sont fonctionnaires, puissent exercer leur droit de grève. La commission rappelle que, depuis 1959, elle a été d'avis que l'interdiction de la grève aux fonctionnaires, autres que les fonctionnaires publics agissant comme organes de la puissance publique, risque de constituer une limitation importante des possibilités d'action des organisations syndicales et que cette interdiction risque d'aller à l'encontre de l'article 8, paragraphe 2, de la convention (voir le rappel de cette position dans l'étude d'ensemble sur la liberté syndicale et la négociation collective, 1994, paragr. 147). La commission insiste sur l'importance de prendre les mesures nécessaires afin de ne pas pénaliser les fonctionnaires qui n'agissent pas au nom de l'Etat, ou leurs organisations, pour avoir exercé le droit de grève. Elle demande au gouvernement de lui indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées à cet égard.