Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Droits de négociation des salariés du secteur public. Depuis un certain nombre d'années, la commission a fait des commentaires sur la question de la participation des fonctionnaires qui ne sont pas commis à l'administration de l'Etat au processus de détermination de leurs salaires. Elle demande au gouvernement, pour l'aider à mieux apprécier la législation et la pratique nationales en la matière, de préciser dans son prochain rapport les catégories spécifiques de salariés du secteur public (en donnant des exemples) ayant le droit de négocier collectivement et de conclure des conventions collectives, en précisant sur quelles questions peuvent porter ces conventions, et les catégories de salariés du secteur public n'ayant expressément pas le droit de négocier collectivement ou de conclure une convention collective ou un accord sur des aspects spécifiques. La commission souhaiterait également obtenir une traduction des textes législatifs pertinents.