Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission prend note avec intérêt du rapport détaillé envoyé par le gouvernement, ainsi que des informations détaillées communiquées en réponse aux allégations du Centre des syndicats de l'Inde (CITU), notamment en ce qui concerne les actes de discrimination dans l'emploi à l'égard des communautés tribales et tout particulièrement des femmes.

2. Article 1 de la convention. La commission avait noté précédemment que le comité consultatif créé en 1993 pour examiner les listes des castes et tribus recensées n'existait plus, et avait rappelé qu'elle s'était déjà déclarée préoccupée par le fait que des populations tribales représentant environ 6 millions de personnes étaient exclues des listes de tribus recensées. Elle note l'indication du gouvernement selon laquelle les modalités d'inscription de diverses communautés sur la liste de tribus recensées sont actuellement examinées par le gouvernement. La commission exprime l'espoir que le gouvernement prendra prochainement une décision à cet égard et l'informera des résultats.

3. Articles 2 et 27. La commission note avec intérêt les informations détaillées fournies sur les mesures prises à l'égard de trois zones visées dans les 28e et 29e rapports du Commissaire aux castes et tribus recensées. En ce qui concerne la prévention d'atrocités à l'égard des communautés tribales, elle demande au gouvernement de la tenir informée dans ses futurs rapports. Elle note également le complément d'information fourni sur les mesures positives prises en faveur des communautés tribales dans l'emploi et l'éducation. Elle note en particulier les diverses mesures prises en faveur du développement socio-économique, ainsi que les résultats obtenus.

4. La commission avait noté précédemment que le rapport de la Commission nationale aux castes et tribus recensées (NCSCST) serait disponible après son passage dans les deux chambres du Parlement. La commission constate avec regret que le rapport susmentionné n'a pas encore été présenté au Parlement. Elle prie instamment le gouvernement de communiquer copie de ce rapport dès qu'il aura été examiné.

5. Article 5. La commission avait pris note avec intérêt de la disposition réservant aux tribus recensées des sièges et des postes à la présidence dans les organes de l'administration locale (Panchayats), qui avait été mise en oeuvre dans tous les Etats et dans tous les territoires de l'union où elle s'applique. La commission avait demandé au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l'application de ces dispositions par le biais des élections locales, chaque fois que de telles élections avaient lieu. N'ayant reçu aucune information à ce sujet dans le présent rapport, elle prie le gouvernement de les lui communiquer par le prochain.

6. La commission avait demandé des informations sur le nombre de conseils consultatifs tribaux (TAC) qui avaient été convoqués, et sur la mise en oeuvre de leurs recommandations éventuelles. La commission avait demandé à diverses reprises des informations sur toutes mesures prises à la suite de ces recommandations. Elle note que le gouvernement reste lui-même dans l'attente de ces informations, et elle espère qu'il les recevra prochainement.

7. Article 6. La commission avait pris note de l'information concernant la Politique forestière nationale (NFP), arrêtée en 1988, et demandé des informations sur le nombre de communautés tribales qui bénéficiaient du programme de régénération des terres forestières dégradées sur la base du partage usufruitier, et sur toutes mesures envisagées pour accroître la participation des populations tribales à ces programmes. La commission avait également prié le gouvernement de la tenir informée au sujet de l'adoption du projet de législation destinée à remplacer la loi de 1927 sur les forêts indiennes. La commission prend note avec intérêt que 3 675 familles ont bénéficié du programme de régénération des terres forestières dégradées dans six Etats, que le projet de législation qui doit remplacer la loi de 1927 sur les forêts indiennes est à l'examen, et que son adoption risque de prendre beaucoup de temps. La commission demande au gouvernement de la tenir informée de tout fait nouveau à cet égard.

8. Articles 11 à 14. La commission avait demandé au gouvernement de la tenir informée de tout fait nouveau concernant l'approbation définitive du projet minier et de fournir des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour pallier les difficultés auxquelles serait confrontée la population tribale concernée par suite des activités de la TISCO si le projet se poursuivait, notamment en ce qui concerne ses répercussions sur les activités économiques traditionnelles. La commission avait également noté que le gouvernement approuverait définitivement le projet lorsque certaines conditions seraient remplies et que le Département des forêts de l'Etat avait engagé des poursuites contre la TISCO.

9. La commission prend note avec intérêt que la proposition a été approuvée en 1992 sous certaines conditions, qui n'ont pas encore été remplies. Elle note également que l'organisme utilisateur, à savoir le Département des forêts de l'Etat, n'avait pas accepté de supporter les frais afférents aux terres non forestières et que l'affaire avait été portée devant la Haute Cour. Le rapport du gouvernement indique également qu'une autorisation temporaire, en attendant l'approbation définitive, a été accordée à la TISCO. La commission demande à nouveau des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour pallier les difficultés auxquelles serait confrontée la population tribale du village de Noamundi, district de Singhbum, Bihar, par suite des activités actuellement déployées par la TISCO.

10. La commission avait noté dans sa demande antérieure qu'il existait 2 646 grandes sociétés coopératives agricoles polyvalentes (LAMPS), qui fournissent une assistance aux communautés tribales en matière de crédit, de commercialisation et de production agricole, et avait demandé de plus amples renseignements sur le travail de ces LAMPS, y compris le nombre des bénéficiaires parmi les populations tribales. Le gouvernement a indiqué que l'on recueille actuellement ces renseignements et qu'ils ne sont pas encore disponibles. La commission espère les recevoir dans un avenir proche.

11. Articles 21 à 26. La commission avait noté les observations du CITU, selon lesquelles le taux d'alphabétisation parmi les tribus recensées était de 16,35 pour cent et celui des femmes de 8,4 pour cent, d'après les données de recensement de 1981. Le taux général d'abandon en cours d'étude serait, selon les données récentes, de 77 pour cent. D'après le CITU, ce taux élevé, s'ajoutant aux abandons en cours d'étude de membres de castes recensées et d'autres groupes de population pauvre des zones rurales, était à l'origine du plus grand vivier de main-d'oeuvre infantile du monde. La commission avait demandé au gouvernement de fournir de plus amples informations sur les progrès accomplis vers la création de possibilités et de structures d'éducation pour les populations tribales. Elle souligne que l'une des méthodes les plus efficaces pour prévenir, réduire et éviter la main-d'oeuvre infantile est l'éducation, notamment par le biais de programmes adaptés aux besoins sociaux et culturels des communautés concernées, cette méthode étant de nature à réduire les taux d'abandon en cours d'étude qui caractérisent, dans certains cas, les populations tribales. La commission avait également demandé au gouvernement de fournir des données statistiques récentes sur le taux d'inscription, sur la moyenne d'années d'étude et sur les taux d'abandon en cours d'étude des populations tribales couvertes par les programmes et campagnes mentionnés dans son rapport. La commission note avec intérêt l'information communiquée par le gouvernement, selon laquelle les efforts entrepris dans le domaine du développement socio-économique se sont traduits par une amélioration sensible des conditions d'éducation des castes et tribus recensées. Elle note que le taux d'alphabétisation des castes recensées était passé de 21,3 pour cent en 1981 à 37,4 pour cent en 1991 et, dans le cas des tribus recensées, de 16,35 pour cent en 1981 à 29,6 pour cent en 1991. Le taux des tribus recensées vivant en dessous du seuil de pauvreté a également diminué, passant de 53 pour cent en 1983-84 à 44 pour cent en 1987-88. La commission demande au gouvernement de la tenir informée de toutes nouvelles statistiques dans ce domaine.