Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note que le gouvernement indiquait, dans son rapport de décembre 1994, qu'un projet de loi sur la santé et la sécurité au travail contenant des dispositions sur la protection contre les radiations était en cours d'élaboration, avec l'assistance technique du BIT. Elle a par ailleurs été informée de l'adoption, en mars 1996, d'un plan national d'action pour la santé et la sécurité au travail dans lequel il est précisé que le projet de loi susmentionné faisait l'objet de consultations et devait être prochainement adopté. Se référant à sa précédente demande directe ainsi qu'à l'observation générale formulée en 1992, la commission espère que le gouvernement pourra faire état, dans son prochain rapport, des amendements adoptés et, en particulier, des dispositions prises en vue d'assurer:

-- la consultation des représentants des employeurs et des travailleurs sur les mesures visant à donner effet à la convention (article 1 de la convention);

-- une protection efficace des travailleurs contre les radiations ionisantes et une révision constante des doses maximales admissibles, à la lumière des connaissances nouvelles (articles 3, paragraphe 1, et 6, paragraphe 2);

-- enfin, la notification des travaux entraînant l'exposition des travailleurs à des radiations ionisantes (article 10).