Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement et des informations contenues dans ses annexes. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir dans ses prochains rapports des informations détaillées sur les consultations intervenues sur chacune des questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention, y compris des informations sur leur fréquence, et à préciser la nature de tous rapports ou recommandations en résultant.

La commission rappelle une nouvelle fois au gouvernement que, suivant l'article 6, les organisations représentatives devraient être consultées sur l'opportunité de la production d'un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la convention. Prière de fournir dans le prochain rapport des informations sur l'effet donné aux dispositions de cet article de la convention.