Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. La commission note qu'en vertu de l'article 4 de l'arrêté no 93/4794/MRAFDPT/DNTLS l'employeur est tenu de remplacer un produit cancérogène par un autre non ou moins cancérogène à condition qu'un tel produit existe, et ce chaque fois qu'un tel remplacement peut être envisagé, compte tenu des circonstances données. La commission prie le gouvernement de fournir des éclaircissements sur la notion de "circonstances données" dans lesquelles est envisagé un tel remplacement.