Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1, alinéa a), de la convention. Dans ses commentaires précédents, la commission s'est référée au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi no 22/84 du 29 décembre 1984 fixant le régime du travail pénal, aux termes duquel les détenus politiques condamnés en même temps pour des infractions de droit commun connexes sont considérés comme des condamnés de droit commun et ont l'obligation de travailler en vertu de l'article 3 de la loi.

La commission avait noté les indications du gouvernement selon lesquelles les détenus politiques ne sont pas considérés comme des prisonniers de droit commun, même s'ils sont condamnés en même temps pour des infractions de droit commun, mais que le gouvernement, estimant que les dispositions de l'article 2 de la loi no 22/84 pourraient prêter à équivoque, avait cependant demandé l'étude d'un projet de loi visant à une nouvelle formulation de cet article.

La commission a pris note des démarches entreprises par le ministère du Travail avec le ministre de l'Intérieur pour reformuler la loi no 22/84 au regard de dispositions contenues dans la convention et le nouveau Code du travail. La commission espère que le gouvernement communiquera des informations sur toutes dispositions adoptées ou envisagées en la matière ainsi que sur l'application dans la pratique de l'article 2 tel qu'en vigueur, y compris copie des décisions judiciaires adoptées.