Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

1. Droits de négociation des salariés du secteur public. La commission constate que le rapport du gouvernement n'apporte aucun élément nouveau sur cette question. Elle rappelle ses préoccupations devant le fait que la faculté, pour les salariés du secteur public qui ne sont pas commis à l'administration de l'Etat, de participer au processus de détermination de leurs salaires est considérablement limitée. Elle prie à nouveau le gouvernement d'examiner les mesures qui pourraient être prises pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire permettant de régler les conditions et modalités d'emploi de cette catégorie de salariés par voie de conventions collectives, conformément aux obligations découlant des articles 4 et 6 de la convention, et de la tenir informée des mesures prises à cet égard. Elle adresse une demande directe au gouvernement sur cette question.

2. Exclusion de certaines questions de la négociation dans les entreprises publiques. A propos de cette question soulevée par la commission dans ses précédentes observations, des informations sont parvenues de la Confédération syndicale japonaise (JTUC-RENGO) et ont été transmises pour commentaires au gouvernement. La commission se réserve donc de revenir sur cette question dès que le gouvernement aura eu la possibilité de répondre à cette communication de la JTUC-RENGO.