Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Elle rappelle qu'elle avait demandé au gouvernement de prendre certaines mesures tendant à donner effet à la convention.

Articles 1 et 4 de la convention. La commission a fait observer que ni le Code du travail (loi no 71 de 1987) ni la loi no 52 de 1987 sur les organisations syndicales ne comportent de dispositions donnant effet aux articles 1 et 4 de la convention. Elle note que les amendements qui avaient été évoqués antérieurement sont toujours à l'examen ou à l'étude et que le gouvernement en communiquera le texte dès qu'ils auront été adoptés.

La commission exprime l'espoir que ces amendements seront adoptés prochainement et qu'ils tiendront compte de ses commentaires en introduisant dans la législation des dispositions qui garantissent, d'une part, la protection des travailleurs contre tous les actes de discrimination antisyndicale en s'appuyant sur des sanctions suffisamment dissuasives et efficaces et encouragent et favorisent, d'autre part, le plein développement et l'utilisation des mécanismes de négociation collective dans les secteurs privés, mixtes et coopératifs.

Articles 1, 4 et 6. La commission a également fait observer que la loi no 150 de 1987 concernant les fonctionnaires ne comporte pas de dispositions prévoyant expressément que les garanties envisagées par la convention s'appliquent aux salariés du secteur public qui ne sont pas commis à l'administration de l'Etat. Elle avait demandé au gouvernement de communiquer copie des lois et règlements évoqués en la matière qui s'appliquent aux organismes de l'Etat, aux entreprises publiques et aux institutions publiques indépendantes. Elle note que le gouvernement a déclaré qu'il communiquerait les lois demandées.

La commission avait également demandé des informations sur les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent, en pratique, dans les établissements susmentionnés (par exemple nombre de conventions conclues, nombre de salariés du secteur public couverts, etc.).

La commission rappelle que les salariés du secteur public (autres que ceux qui sont commis à l'administration de l'Etat) doivent jouir d'une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale et doivent pouvoir négocier collectivement leurs conditions d'emploi.

La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour donner effet à la convention et communiquera dans son prochain rapport les informations et autres textes précités.