Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe.

1. S'agissant de la révision du Code du travail dont la version initiale a été élaborée en 1994 avec l'assistance technique du BIT, la commission prend note de l'intention du gouvernement de transmettre copie du Code révisé dès sa promulgation.

2. En ce qui concerne l'arrêté no 22 de 1982, qui donne une liste de 23 travaux pour lesquels il est interdit d'occuper des femmes, travaux jugés par le gouvernement dangereux pour la santé et la moralité ou trop pénibles pour elles, la commission note que le gouvernement indique que cette liste est périodiquement revue par le ministère de la Main-d'oeuvre et de la Formation à la lumière de l'évolution scientifique et technologique et en application des dispositions de la convention. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'éventuel nouveau Code du travail, il sera tenu compte du progrès technologique et scientifique pour la détermination des travaux interdits aux femmes et nuisibles à leur fonction de reproduction. La commission formule l'espoir que le gouvernement communiquera, avec son prochain rapport et la copie dudit Code du travail demandée, toutes les informations sur les mesures prises afin de ne plus limiter l'accès des femmes à l'emploi.