Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission prend note du rapport et des diverses dispositions législatives nouvelles fournis par le gouvernement.

En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement déclare qu'il est en train d'examiner avec beaucoup de soin les questions soulevées, mais qu'il n'est pas à ce stade en mesure d'y répondre dans le détail. Il assure cependant qu'il communiquera un rapport complet et détaillé sur toutes les questions après avoir réexaminé sa position à la lumière des commentaires de la commission. La commission en prend bonne note. Elle espère que le gouvernement ne manquera pas de fournir, pour sa prochaine session un rapport détaillé sur les importantes questions soulevées dans ses demandes directes de 1996 et 1997, ainsi que toutes informations complémentaires qu'il voudra donner à propos des commentaires relatifs à l'application de la convention reçus du Congrès des syndicats (TUC) le 28 novembre 1996. Elle rappelle à cet égard que, pour pouvoir examiner en détail la loi sur les demandeurs d'emploi, qui est entrée en vigueur en octobre 1996, ainsi que ses règlements d'application, qui sont particulièrement volumineux et complexes, il lui est nécessaire de disposer d'informations complètes sur l'incidence de la nouvelle législation sur l'application de chaque article de la Partie IV (Prestations de chômage) et des autres parties pertinentes de la convention, et notamment de statistiques, communiquées de la manière énoncée dans le formulaire de rapport. Elle veut croire que ces informations figureront dans le prochain rapport du gouvernement et qu'elles porteront en particulier sur la définition de l'emploi convenable et de la perte du droit aux prestations de chômage, à la lumière des précédents commentaires de la commission et des observations du TUC.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1998.)]