Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission prend note du rapport du gouvernement, des communications de l'Association nationale des maîtres d'école (NASWUT) (novembre 1996) et du Congrès des syndicats (TUC) (novembre 1996 et novembre 1997). Elle prend également note des conclusions du Comité de la liberté syndicale dans le cas no 1852 (voir 304e rapport du comité, adopté par le Conseil d'administration à sa 266e session (juin 1996)). Enfin, elle prend note de la discussion ayant eu lieu au sein de la Commission de la Conférence en juin 1996.

La commission rappelle qu'elle a demandé au gouvernement de modifier la législation, notamment les articles 13 et 146(1)(a) de la loi de 1993 sur la réforme syndicale et les droits en matière d'emploi (TURER), afin de les rendre conformes aux principes de la convention, notamment aux articles 1 et 4 de cet instrument.

Elle a également formulé des commentaires au sujet de l'organe de révision des salaires des enseignants, exprimant l'espoir que le fonctionnement de cette institution n'entrave pas la libre négociation collective.

Elle avait enfin formulé des commentaires sur certaines questions concernant le refus d'engager un travailleur au motif de son affiliation ou de son activité syndicale ou encore concernant certains licenciements liés à l'action revendicative, dans un contexte de pratiques de listes noires et de mise à l'index et dans d'autres situations, à la suite d'observations du TUC.

La commission note que le gouvernement déclare qu'il s'emploie actuellement à examiner très soigneusement les questions soulevées, qu'il entend consulter les organisations de travailleurs et d'employeurs sur les aspects juridiques d'emploi et autres questions soulevées dans l'observation de la commission et que, au terme de cette démarche, il communiquera dans son prochain rapport une réponse complète et détaillée sur toutes ces questions.

La commission exprime l'espoir que les consultations envisagées se tiendront dans un proche avenir et qu'elles seront l'occasion d'un examen approfondi de la situation. Elle prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport d'amples précisions sur les différentes questions soulevées dans ses commentaires ainsi que dans les observations du TUC et de la NASWUT, dans les conclusions du Comité de la liberté syndicale et dans les discussions ayant eu lieu au sein de la Commission de la Conférence.