Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle note que le gouvernement indique que, bien qu'il n'existe pas de législation nationale donnant effet à la convention, celle-ci est pleinement appliquée en pratique. A cet égard, la commission note les explications du gouvernement selon lesquelles les informations concernant la convention sont diffusées auprès du public, des inspections sont menées de sorte que des sanctions administratives sont infligées en cas de manquement. La commission prie en conséquence le gouvernement de fournir des exemples sur la manière dont laquelle le public est informé du contenu de la convention. En outre, le gouvernement est prié de communiquer des informations sur le système d'inspection et de préciser si les contrôles sont réalisés de manière régulière. A cet égard, la commission veut croire que le gouvernement fournira des explications sur les dispositions législatives ou réglementaires sur la base desquelles les inspections sont menées, dans la mesure où les contrôles ont généralement pour but d'assurer le respect de dispositions juridiques, y compris d'imposer des sanctions en cas de violation. La commission prie également le gouvernement d'indiquer s'il est prévu d'adopter des dispositions législatives ou réglementaires donnant effet aux dispositions de la convention. Elle espère que le gouvernement fournira des informations sur les mesures prises à cet effet.