Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Article 4 de la convention (contrôles médicaux annuels des personnes de moins de 21 ans). La commission note que, conformément aux indications fournies par le gouvernement dans son rapport, le décret exécutif no 651/990 du 18 décembre 1990, qui s'applique sur l'ensemble du territoire, instaure le carnet de santé unique et obligatoire, délivré par le ministère de la Santé publique, qui mentionne les examens médicaux prévus sur la fiche médicale de base ainsi que ceux concernant l'activité professionnelle particulière exercée par le marin. Elle note en outre que la durée de validité normale est de deux ans, ce délai variant en fonction de l'activité exercée et des risques que celle-ci comporte. La commission prie le gouvernement d'indiquer si la durée de validité du certificat médical des personnes de moins de 21 ans employées sur des bateaux de pêche reste régie par le décret no 439/969 mentionné par le gouvernement dans ses précédents rapports.