Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Faisant suite à sa précédente demande directe, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle le prie de fournir un complément d'information sur les points suivants:

Partie IV, article 24, paragraphe 2, de la convention. Se reporter à l'observation de 1997 concernant l'application des paragraphes 2 et 3 de l'article 4 de la convention no 131.

Partie V, articles 39 d) et 41. Se reporter à la demande directe de 1995 concernant l'application de l'article 6, paragraphe 1 et de l'article 12 de la convention no 132.

Partie VII, article 48, paragraphes 1 et 3. Se reporter à la demande directe de 1997 concernant l'application de l'article 4, paragraphes 1 et 3 de la convention no 103.

Partie XI, article 77, paragraphes 1 b) et 81. Se reporter à l'observation de 1997 concernant l'application des articles 11 paragraphe 1, alinéa b), et 16 de la convention no 81.