Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note le rapport du gouvernement, ainsi que les commentaires du Syndicat des dockers des ports de l'Etat de Espiritu Santo.

1. Dans les commentaires antérieurs, la commission a observé la persistance, dans la législation nationale, d'une carence de dispositions assurant l'application de la convention. Elle a pris note du projet de normes de sécurité et d'hygiène du travail dans les manutentions portuaires publié en mai 1995, ainsi que de la création d'organismes pour solliciter, après la publication de ce projet, les suggestions de personnes et d'entités.

Le gouvernement relève qu'un groupe de travail tripartite a été établi par le secrétariat de la sécurité et de l'hygiène du travail du ministère du Travail, afin d'analyser les suggestions de la section juridique du ministère du Travail et d'achever la phase préparatoire à la publication du texte des normes réglementaires portuaires donnant effet à la convention.

La commission formule à nouveau l'espoir que ce texte réglementaire sera adopté dans un très proche avenir et donnera effet aux dispositions de la convention, en particulier l'article 4 de la convention, selon lequel la législation nationale doit disposer, en ce qui concerne les manutentions portuaires, que des mesures conformes aux dispositions de la Partie III de la convention soient prises.

2. Dans les commentaires précédents, la commission a attiré l'attention du gouvernement sur la nécessité d'adopter des mesures de protection de la sécurité et de l'hygiène du travail spécifiques au secteur portuaire, compte tenu du fait que des accidents graves et même mortels se sont produits dans ce secteur. A cet égard, la commission note que, selon les commentaires du Syndicat des dockers des ports de l'Etat de Espiritu Santo, la situation générale ne s'est pas améliorée et qu'il y a persistance d'accidents graves (parfois mortels) du travail. Le groupe tripartite, institué pour préparer le texte définitif des normes de sécurité et d'hygiène du travail dans le secteur portuaire, a achevé ses travaux en août 1996.

La commission veut croire que le gouvernement prendra, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires destinées à assurer l'application de la convention en la matière et à garantir la sécurité des manutentions portuaires.

3. Dans les commentaires antérieurs, la commission a prié le gouvernement de joindre: i) tous extraits de rapports pertinents des services d'inspection; ii) toutes informations concernant le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions constatées et les mesures prises en conséquence; ainsi que iii) le nombre des accidents du travail et de maladies professionnelles déclarés. La commission réitère la demande au gouvernement de communiquer les informations et la documentation indiquées (Point V du formulaire de rapport), de manière à fournir une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée.