Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. Dans son observation et sa demande directe de 1996, la commission avait soulevé certaines questions concernant l'application de la convention et pris note des commentaires communiqués par la Confédération nationale des retraités de Bolivie et par la Centrale bolivienne des travailleurs. Ces organisations s'étaient référées dans leurs commentaires à un projet de loi sur les pensions. La commission constate avec regret que le gouvernement n'a pas communiqué un rapport détaillé, comme elle l'en avait prié dans sa précédente observation.

2. La commission prend note des nouveaux commentaires communiqués le 27 novembre 1996 par la Centrale bolivienne des travailleurs et adressés au gouvernement le 31 janvier 1997 rappelant les conséquences du projet de loi sur les pensions en ce qui concerne l'application de la convention. En outre, la commission a pris connaissance de l'adoption, le 29 novembre 1996, de la loi no 1732 qui établit un nouveau régime des pensions. Dans ces circonstances, la commission ne peut qu'exprimer à nouveau l'espoir que le gouvernement communiquera un rapport détaillé incluant des informations, y compris des statistiques, portant sur chaque article de la convention, conformément au formulaire de rapport, de manière à lui permettre d'apprécier dans quelle mesure la nouvelle législation adoptée donne effet à la convention, compte tenu des commentaires sur les points soulevés par les organisations de travailleurs ci-dessus mentionnées.