Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. Discrimination fondée sur la race, la couleur et l'ascendance nationale. Dans sa précédente demande directe, la commission a demandé des informations sur les possibilités de formation et d'emploi offertes aux ressortissants allemands des différentes origines ethniques, telles que les minorités danoises et sorabes, les Sintés et les Roms. La commission note, dans les rapports du gouvernement, que s'il est difficile de recueillir des données sur l'importance numérique des différentes minorités parce que les déclarations quant à l'origine nationale sont volontaires, tant au niveau fédéral qu'à celui des länder, un grand nombre d'initiatives législatives et d'activités pratiques ont été entreprises en faveur de ces groupes et de la minorité frisonne en vue de les aider à défendre leurs droits à la langue, à l'éducation, à l'identité nationale, à l'indépendance culturelle et à la participation politique. La commission constate qu'une bonne partie de ces observations figurent également dans les rapports que le gouvernement a soumis aux organes des Nations Unies créés en vertu d'instruments internationaux, par exemple le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (document des Nations Unies E/1994/104/Add.14 du 17 octobre 1996) et le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (document des Nations Unies CERD/C/299/Add. 5 du 21 octobre 1996), ainsi qu'au Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance (document des Nations Unies E/CN.4/1996/72 du 15 février 1996). Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer ce genre d'informations dans ses prochains rapports en leur adjoignant si possible des statistiques sur le profil de qualifications de ces groupes.

2. Discrimination fondée sur le sexe. La commission a demandé des informations sur l'accès des femmes à la formation et sur le nombre de femmes qui ont effectivement obtenu un emploi à l'issue d'une formation qualifiante. D'après les rapports du gouvernement, des données de l'Office fédéral de la statistique pour 1994 et 1995 montrent que les femmes bénéficiaient de près de 42 pour cent des nouveaux contrats de formation, mais que plus de 75 pour cent des apprenties étaient formées dans le secteur commercial et dans celui des services, alors que 8 pour cent seulement de l'ensemble des femmes en formation apprenaient un métier traditionnellement masculin. D'après une analyse de la base de données de l'Institut de recherche sur le marché du travail et les professions (IAB) de l'Institut du travail, dix professions seulement -- techniques pour la plupart -- sont dominées par les hommes: les hommes comme les femmes ont tendance à choisir une profession traditionnellement associée à leur sexe, même si cette tendance est plus grande chez les hommes. En 1995, par exemple, 58,4 pour cent des jeunes femmes des nouveaux länder ont choisi un métier à dominante féminine (contre 42 pour cent dans les anciens länder), et 76,6 pour cent des jeunes hommes ont choisi un métier à dominante masculine (contre 68,6 pour cent dans les anciens länder). Bien que l'on ne dispose pas de statistiques sur le nombre de femmes qui obtiennent un emploi à l'issue de leur formation, on trouve des informations intéressantes dans les enquêtes réalisées par l'Institut fédéral de la formation professionnelle. On peut y lire par exemple qu'en 1995 71 pour cent des personnes formées en entreprises ont trouvé un emploi dans la profession qu'elles avaient choisie dès la fin de leur apprentissage, mais que les activités industrielles ou techniques à dominante masculine ont offert plus d'emplois que les activités du secteur des services à dominante féminine. Le gouvernement indique que les statistiques du chômage sont riches d'enseignements sur la situation des femmes qui ont suivi une formation. En 1995-96, par exemple, près de la moitié des personnes ayant sollicité les services d'un conseiller d'orientation professionnelle étaient des femmes; les conseillers d'orientation professionnelle recherchent activement des stages de formation en entreprise pour les femmes et s'efforcent d'élargir l'éventail des choix professionnels en multipliant les possibilités de formation. En juillet 1996, le gouvernement fédéral, les nouveaux länder et Berlin ont conclu un accord, connu sous le nom de "Programme d'action pour la recherche de stages de formation à l'Est", visant à créer de nombreuses possibilités de formation en entreprise en 1997. La commission prie le gouvernement de l'informer des activités et des succès rencontrés par les diverses initiatives qu'il a mises en place pour atténuer la discrimination fondée sur le sexe en matière de formation des hommes et des femmes, au moyen par exemple de cours de sensibilisation destinés à former les jeunes en fin de scolarité sur les possibilités d'emploi qui s'offrent à eux et sur les professions non traditionnelles.

3. Sanction des dispositions sur l'égalité en matière d'emploi. La commission note que, suite à une décision de la Cour européenne de justice en date du 22 avril 1997, qui a conclu à l'inefficacité de la réparation des dommages en vertu de la loi sur l'égalité de traitement, le gouvernement est en train d'établir un projet de loi pour assurer la conformité de la législation nationale au droit européen. La commission souhaiterait être informée des progrès réalisés dans l'adoption de toute législation nouvelle renforçant la sanction des dispositions destinées à éliminer toute discrimination et à promouvoir l'égalité de chances en matière d'emploi.