Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission prend note du rapport du gouvernement et constate avec regret qu'il ne contient pas de réponse précise à ses précédents commentaires concernant les mesures adoptées pour garantir que la politique suivie par le gouvernement en matière de restructuration ne donne lieu à aucun acte de discrimination antisyndicale.

A cet égard, la commission prie le gouvernement de l'informer par son prochain rapport si, lors des processus de restructuration qui se sont opérés pendant la période considérée, des plaintes ont été déposées contre des actes de discrimination antisyndicale et, dans l'affirmative, d'indiquer quelles ont été les suites données à ces plaintes.