Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. Egalité entre femmes et hommes dans l'emploi. Se référant à ses commentaires antérieurs sur la mise en place et l'évaluation des programmes d'application des instructions du Conseil fédéral du 18 décembre 1991 concernant l'amélioration de la représentation et de la situation professionnelle du personnel féminin dans l'administration générale de la Confédération, la commission prend note du rapport sur la première période de promotion des femmes dans l'administration générale de la Confédération (1992-1995). Selon ce rapport, il est constaté une légère augmentation de la proportion des femmes dans le personnel fédéral (1991: 17,4 pour cent; 1996: 19,8 pour cent; avec les tendances suivantes pour le personnel féminin nouvellement engagé, 1993: 27,9 pour cent; 1994: 30,3 pour cent; 1995: 30,5 pour cent); mais les femmes n'exercent toujours qu'une part très modeste des fonctions de cadres (1991: 4,4 pour cent de l'ensemble des cadres; 1994: 6,2 pour cent; 1996: 7,9 pour cent), même si le nombre de femmes promues a augmenté d'une manière appréciable au cours des trois dernières années. Par ailleurs, la majorité des offices fédéraux a mis en place un programme de promotion des femmes pendant la période 1992-1995, en mettant l'accent sur les domaines classiques de promotion du personnel tels que la mise à concours ciblée de postes vacants, la formation, le travail à temps partiel, les entretiens de planification de carrière et la formulation non sexiste. Les objectifs principaux des offices pour la prochaine période (1996-1999) seront, notamment, l'augmentation de la promotion des femmes dans les fonctions de cadres, le renforcement du travail à temps partiel, la formation du personnel de secrétariat, l'élaboration de manière plus professionnelle des programmes de promotion des femmes.

2. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à la tenir informée, dans les futurs rapports, des mesures prises dans le cadre de ces programmes pour faire avancer l'égalité de chances et de traitement dans la fonction publique fédérale, ainsi que des dispositions prises ou envisagées -- au niveau des cantons -- pour renforcer leurs bureaux d'égalité (le canton d'Argovie en 1995 et celui des Grisons en 1996 ont créé respectivement un service spécialisé et un bureau de l'égalité entre femmes et hommes, tandis que le canton de Zoug a supprimé le sien). Elle souhaiterait aussi recevoir des informations sur l'activité de la commission spécialisée, instituée par la loi sur l'égalité, qui est désormais compétente pour rendre en appel des avis notamment sur les mesures contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail.

3. La commission note également l'entrée en vigueur des ordonnances du 22 mai et du 9 décembre 1996 concernant, respectivement, les aides financières prévues par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes et la commission spécialisée susmentionnée. Elle note en outre la publication de la brochure "L'égalité dans la vie professionnelle" qui explique les points essentiels de la loi sur l'égalité: organisations ayant droit de recours et d'intenter une action en justice, protection contre les licenciements, procédure de conciliation et responsabilité des employeurs en matière de protection contre le harcèlement sexuel. Elle note par ailleurs les séminaires de sensibilisation et d'information sur la loi sur l'égalité organisés par le Bureau fédéral de l'égalité à l'intention des juges (janvier 1996), et au profit des responsables du personnel des entreprises et administrations, des organisations patronales et syndicales et des experts en matière de salaire (septembre et décembre 1996).

4. La commission note qu'en réponse à ses précédentes demandes directes, concernant la suite donnée à l'harmonisation de l'âge de la retraite des hommes et des femmes, le gouvernement annonce qu'une initiative a été déposée dans le but de supprimer uniquement les dispositions de la 10e révision de l'assurance vieillesse et survivants (AVS) qui ont pour objet le relèvement échelonné de l'âge de la retraite des femmes. Le gouvernement ajoute que dans le message qu'il a adopté à l'intention du Parlement il propose de présenter cette initiative populaire à une votation, assortie d'une proposition de rejet, mais qu'il n'est pas possible d'avancer de date précise pour l'entrée en vigueur de la 11e révision de l'AVS dont les travaux ont déjà débuté. La commission prie le gouvernement de continuer à la tenir informée des développements de la situation. Concernant le projet de révision de la loi sur le travail et l'objectif visé par cette révision en matière d'égalité entre femmes et hommes, la commission note que, selon le rapport du gouvernement, ce projet a été rejeté lors de la votation populaire du 1er décembre 1996 (le projet de révision de la loi a été soumis à votation populaire parce que, lors du débat parlementaire, les dispositions relatives au paiement du travail de nuit et le dimanche avaient été supprimées). Suite à ce rejet, une commission d'experts a été instituée au début de 1997 en vue d'élaborer un nouveau projet de révision. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l'évolution de la situation relative à cette révision et de lui fournir copie de la loi révisée dès son adoption.