Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission a noté qu'un rapport du gouvernement a été reçu pendant la session de la commission, mais après son examen de l'application de la convention. Sa précédente demande directe était conçue dans les termes suivants:

La commission avait noté des informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport, ainsi que des commentaires formulés par la Confédération des syndicats turcs (TURK-IS) dans ses communications datées du 18 février 1994 et par la Confédération des syndicats progressistes de Turquie (DISK) dans une communication datée du 24 février 1995. Elle note aussi les conclusions du Comité de la liberté syndicale dans les cas nos 1810 et 1830 (303e rapport du comité, adopté par le Conseil d'administration à sa 265e session (mars 1996)).

La commission note avec intérêt que l'article 53 de la Constitution a été modifié par effet de la loi no 4 121 du 23 juillet 1995 portant modification de cet instrument, afin de permettre aux syndicats de la fonction publique de négocier collectivement avec l'administration.

La commission note toutefois que les fonctionnaires ne sont pas inclus dans le champ d'application de l'article 51 de la Constitution, qui concerne le droit de se syndiquer, non plus que par la loi no 2 821, qui concerne les syndicats. Elle note que le gouvernement indique qu'un projet de loi concernant les droits syndicaux des fonctionnaires a été établi et soumis à la Grande Assemblée nationale turque. Elle exprime l'espoir que ce projet de loi sera adopté dans un proche avenir et qu'il assurera l'application des dispositions de cette convention. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis à cet égard et de communiquer copie de cet instrument une fois qu'il aura été adopté.