Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Mécanisme de contrôle et sanctions. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, des inspections ont été menées dans l'ensemble du pays et qu'entre le 1er janvier 1995 et le 30 avril 1996 il a été constaté que 65 établissements étaient en infraction par rapport à l'article 33 (salaires minima) de la loi du travail no 1475/71, des amendes administratives ayant été infligées pour un montant total de 30 100 000 livres. En 1996, des amendes pour un montant total de 51 700 000 livres ont été infligées à l'encontre de quelque 119 établissements, pour la même catégorie d'infractions.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le système de contrôle et les sanctions prises pour assurer le respect des disposions concernant les salaires minima, notamment le nombre total de lieux de travail inspectés sur ce plan. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la déclaration faite dans son précédent rapport et selon laquelle "un projet de loi tendant à multiplier par cinq le montant des amendes prévues par la loi no 1475 a été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale".