Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris connaissance de l'adoption de la loi no 24.55 de 1995 sur les risques du travail abrogeant la loi no 24.028 de 1991 et sa réglementation d'application. Elle note avec satisfaction qu'aux termes de l'article 6 de la loi de 1995 sont considérées comme maladies professionnelles les maladies incluses dans la liste des maladies professionnelles, qui est élaborée et révisée annuellement par le pouvoir exécutif. A cet égard, la commission a noté l'adoption du décret no 658/96 qui contient une liste des maladies professionnelles identifiant les différents agents générateurs de risque et énumérant pour chacun d'entre eux les activités susceptibles de les provoquer. La commission souhaite toutefois attirer l'attention du gouvernement sur certains points qu'elle soulève dans une demande adressée directement au gouvernement.