Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Article 5, paragraphe 2, de la convention. Depuis de nombreuses années, la commission rappelle la nécessité d'une disposition explicite prévoyant que toutes les unités armées à la pêche de plus de 100 tonneaux de jauge brute affectées à des opérations et à des régions spécifiées par la législation nationale doivent avoir à leur bord un second titulaire d'un certificat de capacité. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que la flotte de pêche nationale est constituée d'unités de faible tonnage, de sorte que cette disposition a peu d'impact. La commission note cependant que le ministère du Travail a consulté le ministère de la Marine sur les mesures qui pourraient être adoptées en vue de satisfaire aux exigences de la convention, toutes informations à ce sujet devant être communiquées au Bureau. La commission veut donc croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations sur les mesures adoptées pour donner effet à cet article de la convention.

Article 9, paragraphe 1. Faisant suite à ses précédents commentaires dans lesquels elle prenait note de l'observation de la Confédération nationale de l'industrie sur le caractère insuffisant des qualifications professionnelles des personnels navigants des unités de pêche, la commission constate que le ministère de la Marine n'a toujours pas apporté de changement aux règlements régissant la préparation et l'expérience professionnelle des mécaniciens ordinaires et des mécaniciens en chef. Elle veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement fera connaître les mesures prises à cet égard.

Articles 14 et 15. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l'application de ces articles de la convention dans la pratique.