Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Partie VII (Prestations aux familles), article 44 de la convention. La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que, avec effet au 1er janvier 1996, l'allocation familiale de base a été abaissée de 9 000 à 7 680 couronnes suédoises par enfant et par an. Pour vérifier si la valeur totale des prestations aux familles accordées en Suède est toujours conforme au niveau prescrit par la convention, la commission saurait gré au gouvernement de lui fournir, dans son prochain rapport, les informations statistiques demandées dans le formulaire de rapport au titre de cet article de la convention.