Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports. Elle note aussi avec intérêt le rapport de 1996 du Médiateur (Ombudsman) pour les droits de l'homme ainsi que le rapport initial du gouvernement sur l'application de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes formes de discrimination contre la femme (CEDAW). La commission demande au gouvernement d'indiquer s'il considère donner suite aux recommandations du Comité sur l'élimination de la discrimination contre la femme, faites par ce comité lors de l'examen du rapport du gouvernement et qui concernent la création d'un mécanisme chargé de recevoir les plaintes et d'enquêter en matière de discrimination (document des Nations Unies A/52/38, daté du 24 juin 1997). La commission demande aussi au gouvernement de continuer à fournir des informations sur toutes autres mesures prises ou envisagées pour assurer l'égalité de genre (gender equality) dans l'éducation et l'emploi en faveur des femmes travailleuses.

2. Suite à sa demande précédente concernant l'interdiction, contenue dans la Constitution, aux membres des forces armées et de la police d'adhérer à un parti politique -- introduite en vue d'éviter la politisation de l'armée -- la commission note que le projet de loi sur les affaires intérieures, qui va régler cette question, n'a toujours pas été promulgué. La commission prend note également que, à ce jour, selon le rapport, il n'y a pas eu de plaintes, ni de décisions judiciaires ou administratives relatives à cette interdiction, qui est toujours réglementée par l'article 88 de la loi sur la défense. Prière de fournir une copie du projet de loi une fois adopté et de transmettre dans les futurs rapports des informations sur toute plainte relative à cette interdiction.

3. Suite à sa demande directe antérieure, la commission note que, en septembre 1996, le ministère du Travail, de la Famille et des Affaires sociales a demandé au ministère de l'Education et du Sport ainsi qu'au ministère de l'Intérieur de réexaminer la possibilité pour les jeunes filles de s'inscrire dans l'école secondaire de la police. La commission note que, d'après le rapport du gouvernement, les filles seront admises à cette école pour la première fois à partir de l'année scolaire 1997-98. Prière de fournir des informations sur le nombre de filles qui accèdent à l'école secondaire de la police.

4. La commission prend note avec intérêt du rapport sur les activités de la commission des communautés ethniques, organe permanent de l'Assemblée nationale, qui a la responsabilité de traiter toutes les questions ayant trait au statut et aux droits des communautés ethniques italiennes et hongroises. Prière de fournir dans les futurs rapports des informations sur les activités de cette commission, et en particulier en ce qui concerne les mesures prises en vue d'assurer la non-discrimination dans l'éducation, la formation et l'emploi. La commission prend note aussi du rapport du Bureau des minorités nationales de 1996, qui est chargé, entre autres, de garantir que les intérêts, les besoins et les demandes des minorités sont pris en compte par tous les organes pertinents. La commission note que le Bureau a élaboré un programme de mesures à travers lequel le gouvernement souhaite assister la communauté ethnique des Roms à s'intégrer socialement plus rapidement et à être inclue dans la société plus activement et, en même temps, à sauvegarder son identité ethnique, culturelle et linguistique. Notant que ce programme oblige les organes de l'Etat à coopérer dans la mise en oeuvre de ces tâches et en même temps à réaliser des activités dans les domaines qui leur sont propres, la commission prie le gouvernement d'indiquer les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de ce programme. Prière également de fournir des informations sur toutes autres initiatives envisagées ou prises en vue de promouvoir l'égalité de chances et de traitement des membres des minorités ethniques.