Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission a pris note du rapport du gouvernement. Elle note la promulgation de la loi sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social (CES) et relève à cet égard avec intérêt que ce dernier a compétence pour remplir les obligations découlant des dispositions de la convention. Elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé des travaux de la commission de préparation de l'organisation du CES prévue par les dispositions finales de la loi.

La commission espère que le gouvernement sera en mesure d'exposer plus en détail dans son prochain rapport les mesures prises pour donner effet aux dispositions notamment des articles 2 à 6 de la convention.