Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission prend note des rapports du gouvernement.

Se référant à sa précédente demande directe, la commission prend note de l'information communiquée par le gouvernement selon laquelle la Commission nationale pour la médiation et la négociation collective ainsi que l'Accord-cadre pour l'emploi, la productivité et l'équité sociale de 1994 ont cessé de fonctionner, mais que les deux ont contribué dans une large mesure à un rapprochement général entre les partenaires sociaux, qui a abouti au projet sur la négociation collective et à la loi sur la négociation collective dans le secteur public: enseignants et personnel universitaire.

S'agissant de l'exigence d'homologation applicable aux conventions dépassant le cadre de l'entreprise, la commission se réfère à ses commentaires formulés lors de l'examen de l'application de la convention no 98 par le gouvernement argentin.

Enfin, la commission a pris note également des observations présentées par le Syndicat des travailleurs maritimes unifiés (SOMU) relatives à la négociation collective dans le secteur maritime, et se propose de les traiter dans le cadre de la convention no 98.