Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. Discrimination sur la base du sexe. Faisant suite à ses précédents commentaires concernant l'application dans la pratique du Plan national d'action (PNA) pour la mise en oeuvre des objectifs principaux définis dans le document final de la Conférence des Nations Unies à Beijing, la commission note que, selon le rapport du gouvernement, plusieurs activités ont été entreprises -- certaines avec la coopération technique du Bureau -- comme la création d'un centre pilote d'information, de consultance et de conseil pour les femmes, et la signature d'un accord de coopération avec les principales confédérations syndicales pour le respect de l'égalité de chances des femmes dans le cadre du Plan national de redistribution de la main-d'oeuvre. Elle note également qu'il est prévu d'élaborer un projet de loi sur l'égalité de chances et de créer une agence nationale sur l'égalité de chances. Elle veut croire que le gouvernement continuera de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les progrès accomplis dans ce domaine et, en particulier, qu'il communiquera copie de tout projet de texte sur l'égalité de chances en matière d'emploi.

2. Mise en oeuvre des dispositions sur l'égalité. La commission note que le Parlement a récemment adopté une loi sur l'institution de l'Avocat du peuple roumain, nommant à cette fonction un ancien juge de la Cour suprême. Elle note également qu'un groupe de travail a été constitué au sein du ministère du Travail et de la Protection sociale pour élaborer un projet de loi sur l'inspection du travail visant la création d'un organisme indépendant et efficace. La commission prie le gouvernement de l'informer, dans son prochain rapport, des progrès accomplis dans le sens de l'adoption de ce projet de loi et des activités de l'Avocat du peuple dans la mesure où elles ont une incidence sur l'application du principe d'égalité dans l'emploi et la profession à la base de la convention.