Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission prend note avec intérêt de l'adoption, en avril 1997, de la loi no 26772 qui dispose que les offres d'emplois et l'accès aux moyens de formation ne peuvent comporter des conditions constituant soit une discrimination, soit une négation ou une modification du principe d'égalité de chances et de traitement, fondées sur des considérations de race, de couleur, de sexe, de religion, d'opinion, d'ascendance nationale ou d'origine sociale, entre autres.

2. Au sujet de sa demande directe antérieure sur les résultats obtenus par les programmes de formation tels que le "PRODAME" et le "Programme d'autogénération d'emplois pour les femmes ayant des responsabilités familiales", la commission prend note avec intérêt qu'une série de programmes destinés à faciliter l'admission et le maintien des femmes sur le marché de l'emploi ont été mis en oeuvre. Parmi ceux-ci, on peut citer le "Programme de consolidation de l'emploi féminin" (PROFECE), lancé en novembre 1996, dont l'objectif est d'organiser l'insertion sur le marché du travail des femmes adultes démunies; on peut également citer l'action menée conjointement avec des groupes structurés de placement de femmes, connus sous le nom de GOOLS, ainsi que cet autre programme signalé par le gouvernement, intitulé "Actions de sensibilisation des entreprises pour une meilleure image des GOOLS". La commission note également que ces actions ont permis de contacter plus de 80 entreprises et de recevoir 1 700 offres d'emploi pour femmes. Elle prend également note que le PROFECE a étendu son activité à d'autres régions du pays, que des activités de coordination ont été menées avec des organismes publics et privés, que l'on est en train de trouver de nouvelles sources de financement, et que des programmes de formation préprofessionnelle et de formation des jeunes, ouverts aux femmes démunies, sont actuellement mis en oeuvre, en plus des programmes d'entreprises individuelles et de micro-entreprises. La commission prie le gouvernement de la tenir informée, dans ses futurs rapports, sur l'avancement de ces programmes.

3. S'agissant de la situation juridique de la femme qui souhaite entrer dans les forces armées, sujet traité dans les demandes précédentes, la commission note avec intérêt que, en vertu de la loi no 26628 du 13 juin 1996, les femmes peuvent accéder aux écoles d'officiers et de sous-officiers des forces armées (armée de terre, marine et force aérienne). Elle dispose en outre que toutes les institutions des forces armées sont tenues de réviser leurs règlements, leurs manuels et leurs directives en fonction de la loi précitée, de telle manière que les femmes qui souhaitent intégrer un corps d'armée puissent le faire en jouissant des mêmes avantages que le personnel masculin.

4. S'agissant de la possibilité pour les enfants des deux sexes d'assister à de nouveaux cours scolaires sur l'éducation familiale et les pratiques dans le monde du travail, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles les programmes scolaires pour les cours du premier au quatrième degré présentent des innovations dans ce sens, avec l'introduction de la matière "Education familiale". En outre, le ministère de l'Education est en train d'élaborer un programme intitulé "Programme national d'éducation sexuelle", qui a réussi depuis 1996 à former 12 300 enseignants et vise entre autres à inculquer le sens des responsabilités en matière de paternité et de maternité.