National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Point V du formulaire de rapport. Faisant référence à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement couvrant la période 1991-1996 en ce qui concerne la législation applicable à la délivrance des diplômes d'aptitude et aux fonctions de cuisinier. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations ou des rapports officiels permettant d'apprécier la manière dont la convention est appliquée dans la pratique (rapports d'inspection, nombre de diplômes délivrés, etc.).