Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur l'application de la convention dans la pratique, comme demandé au Point IV du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration, et notamment des statistiques sur le nombre de travailleurs et d'apprentis couverts par le régime d'assurance maladie, comparé au nombre total de travailleurs employés dans les secteurs de l'industrie et du commerce.