Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission prend note des deux rapports élaborés par le Secrétariat d'Etat à la condition féminine sur la stratégie nationale de promotion féminine, l'un portant sur "les femmes et l'auto-emploi", et l'autre sur "les femmes, l'éducation et la formation", communiqués par le gouvernement suite à ses commentaires précédents, et également des informations fournies par le gouvernement sur la place prépondérante occupée par les femmes dans l'activité économique informelle du pays, notamment dans les secteurs de l'agriculture, de l'artisanat d'art et utilitaire, du commerce et des services.

2. En ce qui concerne la formation des femmes, la commission relève que, dans un premier temps, compte tenu du niveau élevé d'analphabétisme de la population en général, le gouvernement a décidé de mettre l'accent dans son plan d'action sur l'éducation pour tous en l'an 2000 sans considération particulière pour la situation des femmes. Elle constate que cette stratégie d'expansion de l'enseignement fondamental et secondaire a bénéficié aux filles, même si les bénéfices ont été plus grands pour les garçons. Quant à la formation professionnelle des femmes dispensée par les centres de promotion féminine (CPF) ou des institutions privées, elle est essentiellement consacrée à l'apprentissage d'activités traditionnellement considérées comme féminines (couture, tissage, crochet, teinture, broderie, dactylographie, etc.), sans tenir compte des besoins du marché. C'est pourquoi la commission se félicite de l'évolution de la position du gouvernement quant à l'appréciation de l'enjeu que représente la scolarisation des filles pour un pays en développement et de la prise de conscience du handicap significatif que représente une masse d'opératrices économiques actives limitée, du fait de son manque de formation, quant à ses perspectives d'emploi et de revenu. Selon les rapports communiqués par le gouvernement, des études ont clairement montré qu'une élévation du niveau éducatif des filles avait des répercussions positives sur l'efficience des actions de développement entreprises tant au niveau économique que social. La commission note donc avec intérêt que le plan d'action 1995-2000 prévoit spécifiquement une amélioration de l'accès et du maintien des filles dans les cycles de l'enseignement fondamental et secondaire (accueil de toutes les filles de 6 ans qui se présentent, suppression progressive du recrutement non annuel dans les zones rurales, distribution plus équitable des infrastructures scolaires, mise en place d'une réglementation permettant aux filles mariées de réintégrer le cursus scolaire, augmentation de 50 pour cent du quota des bourses jusqu'au secondaire, recrutement d'institutrices et d'institutrices adjointes, etc.). Elle observe qu'en matière d'enseignement technique ou supérieur et de formation professionnelle les femmes sont peu présentes dans les disciplines correspondant à la demande du marché de l'emploi (enseignement technique, ingénierie, gestion). Toutefois, elle relève qu'un certain nombre de filles pénètrent des disciplines jusqu'alors inoccupées par elles (mécanique auto, génie-électrique, électro-bâtiment, génie civil), même si elles restent largement concentrées dans le dessin en bâtiment et l'informatique. Notant que le gouvernement envisage de réformer les CPF, elle prie celui-ci de la tenir informée des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de cette restructuration et des résultats obtenus, notamment du point de vue du taux de fréquentation des femmes, de l'adaptation des programmes de formation par rapport aux débouchés en matière d'emploi, de l'accroissement du niveau de qualifications du personnel et du niveau des budgets de fonctionnement alloués par l'Etat. La commission prie également le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour accroître le nombre d'enseignantes dans des créneaux professionnels non traditionnellement considérés comme féminins.

3. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le gouvernement avait pris des mesures concrètes à caractère politique et social en faveur de l'emploi et de la formation des groupes ethniques défavorisés -- en particulier les groupes ayant subi les pratiques d'esclavage avant son abolition. En réponse à la demande de la commission d'obtenir des données statistiques sur la participation de ces groupes aux divers programmes de promotion de l'égalité de chances et de traitement existants, le gouvernement répond que la tenue de statistiques concernant un groupe social particulier serait discriminatoire. La commission reconnaît que, dans certaines circonstances exceptionnelles, la collecte de données sur un groupe particulier pourrait être perçue comme une forme de discrimination. Toutefois, la commission a toujours accordé une grande importance au fait que les gouvernements aient à leur disposition des données statistiques fiables pour leur permettre de connaître les tendances et d'évaluer l'impact de leur politique nationale de lutte contre la discrimination en matière d'emploi et de profession. Sur la question de la collecte de données statistiques, la commission a relevé, au paragraphe 248 de son étude d'ensemble de 1988 sur l'égalité dans l'emploi et la profession, qu'il importe d'assurer la difficile conciliation entre la nécessité de disposer d'informations précises permettant de définir les meilleurs moyens de remédier à la discrimination et celle de protéger les personnes contre les discriminations fondées sur des critères visés par la convention. La commission prie néanmoins le gouvernement d'indiquer de quelle manière il compte apprécier les résultats obtenus dans la pratique par sa politique d'insertion professionnelle de ces populations -- sans l'aide de ces données statistiques. Elle réitère sa demande visant à obtenir des informations, même sous forme de pourcentage général, sur la participation des groupes ethniques défavorisés dans le marché du travail et dans les programmes de formation mis en oeuvre par le gouvernement.