Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que de la loi (modificatrice) de 1996 sur l'emploi, jointe à ce rapport.

La commission note que les récentes modifications subies par la loi sur l'emploi n'ont pas apporté de réponse aux préoccupations qu'elle avaient soulevées quant à la nécessité d'assurer une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale dans l'emploi, en particulier contre les licenciements et autres actes préjudiciables, notamment en prévoyant contre cette discrimination des sanctions suffisamment dissuasives pour être efficaces. A l'heure actuelle, en vertu de la loi de 1991 sur l'emploi, les voies de recours ne sont ouvertes que lorsque la discrimination antisyndicale se traduit par un licenciement et elles ne peuvent tendre qu'à des dédommagements économiques, accordés par le tribunal des prud'hommes. La commission prie donc le gouvernement d'envisager l'élargissement de la protection juridique prévue à l'heure actuelle par des sanctions dissuasives.

La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès concernant les questions soulevées.