Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Se référant à ses observations antérieures relatives aux dispositions de la loi de 1956 sur le vagabondage, qui habilitaient l'autorité administrative à adopter et appliquer des mesures d'internement en établissement de rééducation et de travail, en colonie agricole correctionnelle ou en colonie de travail dans le but de corriger ou de mettre en sûreté les vagabonds et les rôdeurs, la commission note avec satisfaction que la Cour suprême de justice a déclaré, dans la sentence rendue le 14 octobre 1997, la nullité de cette loi pour cause d'inconstitutionnalité.