Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Suite à ses observations antérieures concernant l'application de l'article 12, paragraphe 1, de la convention (paiement des salaires à intervalles réguliers), la commission note le rapport détaillé du gouvernement et d'autres communications, les informations communiquées par le gouvernement à la Commission de la Conférence en juin 1997 et les débats qui ont eu lieu en son sein.

Commentaires formulés par les organisations de travailleurs

La commission note également les commentaires reçus de diverses organisations de travailleurs à propos du non-paiement ou du paiement tardif des salaires: le Comité central du syndicat ukrainien des enseignants et du personnel scientifique a noté, dans un commentaire reçu au cours de la précédente session de la commission, que leurs recours, protestations et négociations avec le gouvernement n'avaient donné aucun résultat; le Comité central des syndicats ukrainiens des personnels de géologie, géodésie et de cartographie déclare dans ses commentaires, reçus en avril 1997, que la dette du gouvernement envers les travailleurs de ce secteur est passée à 25,8 millions de hrivna (13,5 millions de dollars E.-U.); le Comité syndical des personnels de santé de la République de Crimée d'Ukraine indique dans ses commentaires reçus en avril 1997 qu'aucun salaire n'a été versé pendant plus de cinq mois; et le Comité de Kharkov des syndicats de l'Académie nationale des sciences de l'Ukraine fait remarquer dans sa communication datée du 9 juillet 1997 que la situation concernant le non-paiement des salaires aux employés des institutions de l'Académie nationale des sciences ne s'est pas améliorée, que la dette du gouvernement envers les institutions de Kharkov est égale à environ six mois de salaire et que le rééchelonnement de la dette pour 1996, convenu entre le gouvernement et les syndicats, qui devait démarrer en mai 1997, n'a même pas commencé.

Mesures prises par le gouvernement

Le gouvernement a transmis plusieurs communications en réponse. Dans la communication reçue en juin 1997, le gouvernement signale la conclusion, le 4 avril 1997, d'un protocole avec des fédérations syndicales sectorielles (signé notamment par le président de la Fédération syndicale d'Ukraine et par le président du Comité ukrainien des syndicats des employés de l'Académie nationale des sciences) sur la nécessité de garantir le paiement rapide des salaires et des arriérés de salaire, en accordant la priorité aux salaires à proprement parler, en renforçant le contrôle sur la conformité avec la législation du travail. D'après le gouvernement, des mesures diverses ont été prises en application de cet accord.

Le gouvernement note, à la lecture de la communication datée du 22 août 1997, que le Cabinet du ministre d'Ukraine a adopté le 13 août 1997 une résolution d'ensemble (no 879) prévoyant le financement intégral (100 pour cent) des échéances salariales, l'allocation obligatoire, à hauteur de 75 pour cent, des ressources aux organismes financés par prélèvement sur le budget de l'Etat pour le paiement des échéances salariales et pour le règlement de la dette salariale, ainsi que l'élaboration d'un projet de loi concernant l'attribution immédiate de crédits et de subventions par prélèvement sur le budget de l'Etat pour le règlement de la dette salariale.

D'après le gouvernement, la Convention générale pour 1997/98 a été signée le 18 octobre entre le Cabinet des ministres, l'Union ukrainienne des industriels et des entrepreneurs et les associations syndicales ukrainiennes. Les parties à cet accord se sont engagées, entre autres, à garantir la surveillance efficace de l'application des lois et autres normes concernant le paiement des salaires, à approuver cette année la procédure d'indemnisation des travailleurs pour les pertes de revenus découlant du non-respect des délais de paiement, et de garantir le paiement ponctuel des salaires actuels aux travailleurs des organisations à la charge de l'Etat.

Sanctions et indemnisation

A la Commission de la Conférence de juin 1997, le représentant du gouvernement a indiqué que, suite à un décret pris par le Président ukrainien, les chefs des entreprises d'Etat sont tenus par contrat d'assurer le paiement partiel des salaires et le strict respect du calendrier établi pour le règlement de la dette salariale, et que l'inobservation de cette exigence est considérée comme un motif suffisant pour résilier le contrat du chef d'entreprise, ce qui est effectivement arrivé dans plusieurs secteurs. Dans sa lettre datée du 22 août, le gouvernement indique qu'il élabore un projet de loi sur l'accroissement de la responsabilité pénale et administrative des directeurs d'entreprise et des directeurs d'organisation en cas d'utilisation inadéquate des fonds prévus pour le paiement des salaires. Dans la première moitié de 1997, les cours de justice ont examiné plus de 36 000 recours pour non-paiement de salaires, 28,4 millions de hrivna ont été exigés par décision de justice en faveur des travailleurs, et au moins 10 000 autres affaires ayant trait à la dette salariale sont à l'examen. Pendant cette même période, les organes judiciaires ont révélé environ 13 000 infractions à la législation du travail, et plus de 2 000 directeurs ont été reconnus responsables sur le plan administratif.

Quant à la surveillance, le gouvernement fournit, toujours dans la même lettre, des informations détaillées sur les activités de l'Inspection publique du travail, qui a procédé, au cours de la première moitié de 1997, à plus de 10 000 inspections. Celles-ci ont permis de constater 15 623 infractions à la législation du travail; environ 6 500 injonctions ont été émises et 12 500 propositions formulées en vue de remédier à ces infractions. Les résultats de ces visites d'inspection sont examinés par le gouvernement et transmis aux autres ministères compétents, selon le cas.

Informations sur le dernier état de situation

A la Commission de la Conférence de juin 1997, le représentant du gouvernement a indiqué que, à la suite des mesures prises en application de l'accord conclu entre les syndicats, les échéances salariales sont actuellement payées à intervalles réguliers et sans retard. Toutefois, il a ajouté que le problème le plus grave restait celui du règlement des dettes accumulées au cours des années écoulées.

Plus récemment, dans une lettre datée du 6 novembre 1997, le gouvernement note les chiffres suivants: alors qu'au cours des six premiers mois de 1997, les salaires non payés augmentaient chaque mois dans tous les secteurs de l'économie, ces arriérés ont régulièrement diminué pendant la période de juillet à septembre (de 9,5 pour cent au total). Dans les organisations financées par le budget de l'Etat ou les budgets locaux, les salaires impayés ont été réduits de 29,3 pour cent pendant la période de juillet à octobre. De ce fait, le montant total de la dette salariale au début du mois d'octobre a été réduit de 45,7 pour cent dans les établissements d'enseignement, de 32,4 pour cent dans les organisations culturelles, de 28,7 pour cent dans le secteur de la santé publique et de 23,3 pour cent dans le domaine de la sécurité sociale. Au début d'octobre 1997, 22 sur 25 provinces ukrainiennes étaient en mesure non seulement de garantir à 100 pour cent le paiement des échéances salariales aux travailleurs inscrits au budget, mais aussi de régler les rappels de salaires pour l'année écoulée.

Informations sur certains secteurs

Le gouvernement a également fourni des informations en réponse à certains des commentaires formulés par les organisations de travailleurs, que la commission avait notés. Dans la communication du 19 février 1997, le gouvernement se réfère expressément à l'industrie charbonnière et indique que diverses mesures ont été prises, notamment la création d'une commission interdépartementale, composée également de représentants syndicaux, pour prendre des dispositions concrètes en vue du paiement des salaires en temps voulu et de l'octroi d'une aide financière publique à l'industrie charbonnière, tout en admettant cependant qu'il ne lui est pas possible de faire face à la crise actuelle et de régler intégralement la dette salariale, qui demeure assez élevée.

S'agissant des organisations scientifiques, le gouvernement indique, dans sa lettre du 6 novembre, que la dette salariale a été réduite de 15,4 pour cent pendant la période de juillet à septembre, ce qui a permis de régler intégralement les arriérés accumulés pendant l'année en cours.

Dans une lettre en date du 18 novembre 1997, le gouvernement se réfère au personnel de santé de Kerch (République de Crimée) et fournit les informations suivantes: les mesures prises sont notamment l'établissement d'un calendrier pour le règlement de la dette salariale envers les travailleurs municipaux, et l'institution d'une règle selon laquelle plus de 80 pour cent des recettes budgétaires en espèces doivent être alloués au paiement des salaires et au règlement de la dette salariale; les employés des institutions de santé reçoivent leur salaire sur des comptes bancaires spéciaux, et à chaque virement, la somme versée au titre des arriérés de salaire pour 1996 est spécifiée; en octobre 1997, le montant de la dette salariale envers les personnels de santé s'élevait à 2,6 millions de hrivna, dont 390 000 pour 1996; au cours des trois derniers mois, ce montant a été réduit de 20,6 pour cent, et la dette pour 1996 de 49 pour cent.

S'agissant du secteur de la géologie, de la géodésie et de la cartographie, le gouvernement indique, dans une lettre datée du 18 novembre 1997, ce qui suit: les commandes de l'Etat pour les travaux à effectuer dans ce secteur (géologie, etc.) sont en diminution, alors que le nombre de travailleurs ne diminue pas dans la même proportion; au cours de la période de juillet-octobre 1997, le gouvernement a alloué aux entreprises de ce secteur 10 millions de hrivna pour couvrir la dette actuelle portant sur les travaux déjà réalisés, ce qui a permis de réduire de six mois le retard pris dans le paiement des salaires. Depuis septembre 1997, les contrats des directeurs de ce secteur comportent des dispositions qui les rendent personnellement responsables du paiement des salaires et du règlement de la dette salariale dans les délais, faute de quoi ils s'exposent à être destitués. L'Inspection publique du travail a proposé que le Comité d'Etat de la géologie et le syndicat concerné concluent une convention collective sectorielle pour 1997-98, étant donné que les dispositions de la convention de 1995 sont caduques et ne régleraient pas le problème du paiement des salaires.

Conclusions

La commission note que le gouvernement prend tout un ensemble de mesures pour chacun des trois principaux aspects mentionnés dans la précédente observation: surveillance, sanctions appropriées pour prévenir et punir les infractions, et dispositions pour réparer le préjudice subi. Diverses autres mesures sont prises pour garantir le paiement des salaires à intervalles réguliers et le règlement des arriérés de salaires, y compris des mesures économiques, financières et fiscales, tendant à améliorer la situation financière des entreprises et des organisations. Les partenaires sociaux sont spécialement associés aux procédures de surveillance.

La commission note en particulier que, d'après le gouvernement, la situation est en train de s'améliorer grâce à l'ensemble de mesures prises pendant la période postérieure à celle à laquelle se référaient les commentaires émanant des organisations de travailleurs susmentionnées. Elle note cependant que le gouvernement a fourni davantage de données en pourcentage plutôt qu'en chiffres absolus, d'où la difficulté d'apprécier la portée réelle de la dette salariale.

La commission rappelle que ce problème est lié à l'application pratique de la législation nationale du travail qui donne effet à la convention, laquelle exige un effort soutenu et tout un train de mesures. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toutes mesures pertinentes prises pour assurer le paiement des salaires à intervalles réguliers et un règlement rapide des arriérés de salaires, ainsi que des données mettant en évidence les résultats obtenus. La commission prie le gouvernement d'apporter notamment des précisions sur tous progrès accomplis concernant le projet de loi relatif aux sanctions applicables en cas d'utilisation inadéquate des fonds, et les procédures d'indemnisation des travailleurs pour les pertes résultant du retard dans le paiement des salaires mentionnées ci-dessus. La commission demande également au gouvernement d'y joindre des informations sur le montant réel de la dette salariale.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1998.]