Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission a pris note du rapport du comité chargé d'examiner la réclamation présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par la Confédération des syndicats d'ouvriers de Turquie (TURK-IS), alléguant l'inexécution de la convention par la Turquie, qui a été approuvé par le Conseil d'administration à sa 268e session de mars 1997 (document GB.268/14/5). En approuvant ce rapport, le Conseil d'administration a prié instamment le gouvernement:

-- de prendre dans les meilleurs délais les mesures nécessaires pour donner pleinement effet aux dispositions de la convention, conformément à l'article 1 de celle-ci; et

-- de fournir dans son premier rapport détaillé sur l'application de la convention des informations complètes, en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration, sur les mesures prises à cette fin.

Dans ce contexte, la commission constate que le premier rapport du gouvernement, qui transmet une communication de la Confédération turque des associations d'employeurs (TISK) en date du 13 octobre 1997, n'a été reçu que le 4 décembre 1997. Elle a donc été amenée à reporter l'examen de ce rapport à sa prochaine session.