Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission prend note avec satisfaction du fait que l'article 15 de la loi no 5/92 concernant les syndicats, promulguée le 10 mars 1992, année de la ratification de la convention, abroge toute la législation concernant les associations syndicales et, notamment, la loi no 1/91 instituant le monopole d'une seule et unique centrale syndicale désignée dans la loi et que la loi nouvelle garantit la possibilité du pluralisme syndical.

La commission adresse par ailleurs au gouvernement une demande directe sur certains autres points.